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Conditions générales

REFINABOX

CONDITIONS GENERALES REFINABOX SARL


1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre REFINABOX, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 28, Gruuss-strooss L - 9964 Weiswampach, Grand-Duché de Luxembourg, N° TVA LU28326769 et les tiers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client »).

1.2. Les Conditions Générales s’appliquent à la fourniture des services proposées par Refinabox énumérés à l’article 2 des Conditions Générales et sont seules applicables à l’exclusion de toutes autres.

1.3. Refinabox peut être ponctuellement amené à modifier certaines des stipulations des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage donc à prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à la signature d’un bon de commande, chaque achat étant régi par les Conditions Générales applicables au jour de la signature du bon de commande par le Client.

1.4. Toute signature d’un bon de commande par le Client suppose qu’il ait pris connaissance et ait accepté sans réserve les Conditions Générales. Les conditions suivantes constituent pour Refinabox des conditions essentielles du contrat à conclure avec le Client :
- la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client ;
- que le Client agisse uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles.
 

2. SERVICES

2.1.  Les offres de référencement Refinabox ont pour vocation de mettre en œuvre des processus favorisant une meilleure position d’un site Internet dans les moteurs de recherche.

2.2.  Les conditions générales font référence à 2 types de référencements naturels réalisés par Refinabox :
- Le référencement au forfait : consiste à réaliser un nombre précis d’opérations défini dans une formule de référencement donnée sans en garantir le résultat.
-Le référencement avec obligation de résultat : consiste à réaliser un nombre indéterminé d’opérations, selon les ressources disponibles de Refinabox, en vue de positionner les mots clés visés par le référencement dans les 20 premières positions du moteur de recherche ciblé. Selon un contrôle mensuel, seuls les mots clés atteignant une de ces positions seront facturés.

2.3. REFINABOX n'accepte pas les sites qui pratiquent une activité illégale ou enfreignent les droits légaux d'autres personnes. Aussi seront refusés au référencement tous les sites:
-Incitant à la violence, au crime, au délit, au racisme, à la xénophobie, à la diffamation, ou aux attaques contre une personne, un groupe ou une organisation,
-Dont le contenu est à caractère grossier, blasphématoire ou diffamatoire; pornographique, ou réservés aux adultes, ce-incluant tout lien vers un site affichant ou promotionnant ce type de contenu;
-Contestant les crimes contre l'humanité;
pratiquant le spamdexing, ou abusant des pop-up, pop-under ou fenêtres de sortie et publicité outre mesure, abusant de contenu d'affiliation ou de promotion, ceci incluant le contenu en "marque blanche";
-De promotion ou assistance au piratage informatique;
-De promotion ou assistance à la procuration de drogues ou médications dont la vente, ou la promotion sont interdites, ou dont la consommation nécessite une prescription;
-De promotion ou commerce d'alcools forts, de spiritueux, de tabac;
En relation avec le sexe, les jeux de hasard ou de casino
-Utilisant des techniques de référencement ou de positionnement reconnues ou identifiables comme déloyales envers la concurrence (spamdexing, linkfarming, cloaking, masquage d'information,...) ou susceptibles de tromper la confiance du visiteur;
-Dont le contenu d'une manière générale ne peut être considéré comme « tout public ».

3. PASSATION DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. Les renseignements présents sur le Site refinabox.com, notamment les exemples de projet n’engagent pas Refinabox qui se réserve le droit d’adapter ou de modifier l’ensemble des caractéristiques de ses Services en fonction des informations qui lui auront été fournies par le Client préalablement à l’établissement du bon de commande et/ou du cahier des charges.

3.2. De même, les informations et estimatifs relatifs aux services ne constituent pas une offre contractuelle, de sorte que la simple acceptation du Client ne saurait faire naître à elle seule un contrat.

3.3. Suite à l’entrée en relation, et sur base des informations données par le Client et/ou issues du cahier des charges éventuellement établi par le Client, un bon de commande ou un contrat, suivant la nature du service, reprenant notamment la description des services, le prix final des services en euros, HTVA et TTC, et le montant total à payer par le Client (le « Prix ») sera transmis au Client pour acceptation et constituera (le « Document Contractuel »).

3.4. Le Document Contractuel ne pourra être considéré comme une offre que s’il a été signé par au moins une des deux parties. La partie signataire pourra assortir cette offre d’un délai de validité.

3.5. Si un cahier des charges a été établi par le Client, celui-ci déterminera l’étendue des obligations de Refinabox, et notamment les caractéristiques des services. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une caractéristique qui ne figurerait pas dans le cahier des charges. Si aucun cahier des charges n’a été établi, les caractéristiques des services seront réputées être les caractéristiques standard pour le type de service considéré.

3.6. En signant le Document Contractuel, le Client accepte expressément les Conditions Générales. Le cahier des charges, s’il en a été établi un, fait partie intégrante du Contrat (tel que défini ci-dessous).

3.7. Sous réserve expresse de la condition suspensive prévue à l’article 6.2. des Conditions Générales, le contrat est réputé formé entre les parties à la date où le Document Contractuel aura été signé par les deux parties (le « Contrat »). Dès lors la commande du Client devra être considérée comme définitive et irrévocable. Elle ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès des parties, sauf cas de nullité, de résolution ou de résiliation légale ou contractuelle.
 

4. SOUS-TRAITANCE

4.1. Refinabox se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, et ce sous sa seule et entière responsabilité.

4.2. Le Client s’interdit de traiter directement avec le sous-traitant de Refinabox dans un délai d’un (1) an suivant la fin des relations contractuelles entre le Client et Refinabox.

5. PRIX

5.1. Sauf stipulation contraire, les prix donnés sur le Site, les catalogues, prospectus et tarifs fournis par Refinabox peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des lois et réglementations en vigueur. Sauf indication contraire, les prix figurant sur le Document Contractuel sont fermes et non révisables, et sont stipulés hors taxes et hors frais.

5.2. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur manifeste.

5.3. Le Client comprend et accepte que le prix final des services soit déterminé à la date de signature par Refinabox du Document Contractuel, quelle que soit la date d’acceptation du Document Contractuel par le Client.

5.4. Le Client comprend et accepte que toute prestation demandée par lui et/ou nécessaire afin de délivrer les services, et non stipulée dans le Contrat entraîne un supplément de prix.

6. PAIEMENT

6.1. Le Contrat est conclu sous la condition suspensive du crédit des Arrhes sur le compte bancaire de Refinabox indiqué dans le Contrat. Le Client comprend et accepte par conséquent que Refinabox ne débutera son travail et/ou ne déclenchera de commande auprès de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, qu’à compter de la date de crédit des Arrhes sur son compte bancaire.

6.2. Refinabox n’offre pas à ce jour de possibilité de crédit à ses Clients.

6.3 A l’exception du référencement avec obligation de résultat, aucune prestation de référencement ne pourra démarrer sans réception et encaissement du montant total de la commande. En cas de reconduction, ce même montant sera facturé au moment où cette dernière prendra effet.

6.4. Les montants dus pour la prestation d’un référencement avec obligation de résultat seront définis lors de la signature du bon de commande et resteront d’application en cas de reconduction. Ceux-ci dépendront des résultats obtenus par mot clé (ou groupe de mots clés). Le contrôle et la facturation se feront mensuellement et resteront d’application lors de chaque reconduction.

6.5. Lorsqu'un devis est accepté et totalement payé, la décision du client de ne plus faire référencer son site ne peut en aucun cas entraîner un quelconque remboursement.

6.6. En l’absence de paiement du Solde dans les conditions définies ci-dessus, Refinabox se réserve le droit de résoudre de plein droit le Contrat, sans que Refinabox n’ait à accomplir d’autres formalités (judiciaires ou extrajudiciaires).

6.7. Refinabox pourra, à défaut de paiement par le Client de tout ou partie du Prix, lui adresser une mise en demeure. .

6.8. Toute somme due à Refinabox porte intérêt à un taux égal au taux de l'intérêt de retard sur des créances en retard résultant de transactions commerciales conformément à la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard dès son échéance et sans mise en demeure préalable.

6.9. En toutes hypothèses, les Arrhes resteront acquises à Refinabox.

6.10. Le défaut de paiement d’une quelconque somme à son échéance autorise en outre Refinabox à réclamer au Client, en sus des Arrhes et des intérêts de retards mentionnés ci-dessus :
- le Solde, qui devient immédiatement exigible ;
- le remboursement des frais de recouvrement exposés par Refinabox ;
- une indemnité égale à quinze pour cent (15%) des sommes restant dues ; et
- des dommages-intérêts si le préjudice subi n’est pas intégralement réparé par les montants mentionnés ci-dessus.

6.11. Enfin, le défaut de paiement d’une somme à son échéance autorise Refinabox à suspendre l’exécution de ses obligations.

7. TECHNIQUES DE REFERENCEMENT

7.1 Le référencement REFINABOX propose des modifications à réaliser sur le site Internet du client et procède à des échanges de liens entre sites consentants, un référencement manuel, parfois semi-automatique, sans utilisation de logiciel d'indexation automatique ; mais surtout personnalisé et ciblé.

8. CONTRAINTES ET RESPONSABILITES SUR LES SERVICES

8.1. Aucune formule n'inclut un référencement exclusivement international.

8.2. Le résultat du référencement est en partie subordonné au fait que le client applique strictement les indications, recommandations et contraintes indiquées par REFINABOX.

8.3. Le site soumis au référencement REFINABOX ne doit pas être en cours de référencement sous peine de fausser les résultats de l'audit.

8.4. Les objectifs seront atteints au prorata d'un site viable, de sa popularité ainsi que de celui de ses concurrents.

8.5. Le client autorise REFINABOX à échanger de liens hypertexte avec d’autres sites Internet et à placer des liens sur son site. REFINABOX ne pourra pas être responsable des conséquences de cette action. Si un terme ou un secteur était à proscrire, le client se doit de le préciser en amont, sans quoi aucune réclamation ne sera prise en compte.

8.6. REFINABOX se réserve le droit d’ajouter, supprimer ou remplacer un lien sur une page du site référencé.

8.7. Le Client a conscience que les résultats du positionnement des moteurs de recherche sont régies par des algorithmes propre à ceux-ci. REFINABOX ne pourra donc pas être tenu responsable d’un moins bon positionnement sous l’effet de l’apparition d’un nouvel algorithme ou la modification du comportement de ceux existants.

8.8. Le site à référencer (structure et contenu) étant sous la seule et entière responsabilité du client, REFINABOX ne sera pas tenu responsable des effets résultant de l’action du Client ou d’un Tiers sur le site référencé.

8.9. Dans le cas où le Client donne accès au site à référencer à Refinabox, le Client autorise Refinabox à optimiser (meta et/ou textuelle) des pages concernées par la prestation engagée.

8.10. Le client autorise Refinabox à produire et à poster des articles sur Internet en vue de favoriser le positionnement des mots clés.

9. DUREE DU CONTRAT ET RECONDUCTION DU CONTRAT DE RÉFÉRENCEMENT

9.1. La formule de référencement au forfait « abonnement pro » est souscrite pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement pour la même durée sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de trois mois pour une échéance.

9.2. Notre formule de référencement avec obligation de résultat est souscrite pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement pour un an sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de trois mois pour une échéance. Hors période de reconduction, cette formule peut être résiliée par lettre recommandée au cours du 7ème mois du service si au moins 15% des mots clés dont fait l’objet l’obligation de résultat ne se trouvent pas dans les 20 premières positions du moteur de recherche dont il est question. Toujours hors période de reconduction, cette formule peut être également résiliée par lettre recommandée au cours du 13ème  mois du service, si d’une part, au moins 30% des mots clés dont fait l’objet l’obligation de résultat ne se trouvent pas dans les 20 premières positions du moteur de recherche dont il est question et d’autre part, si au moins 15 % des mots clés dont fait l’objet l’obligation de résultat ne se trouvent pas dans les 10 premières positions du moteur de recherche dont il est question.

10. RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT

10.1. En cas de rupture anticipée d’un contrat de référencement au forfait par le fait de Client, Refinabox cessera d’assurer le Service dès réception du document recommandé annonçant la rupture.

10.2. En cas de rupture anticipée du contrat de référencement avec obligation de résultat, par le fait ou la faute du Client, celui-ci sera tenu de payer immédiatement à Refinabox une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé comme suit :                                                                                 
- Si la rupture a lieu la première année de la période contractuelle initiale : 6 fois le total des tarifs pour le palier
« PAGE 2 » des mots clefs sélectionnés par le Client dans la grille tarifaire des mots clefs de l’offre;
- Si la rupture a lieu la seconde année de la période contractuelle initiale ou au cours d’une année reconduite: 6 fois le total de tous les tarifs pour le palier « PAGE 1 » renseignés dans la grille tarifaire des mots clés de l’offre.

11. RECLAMATIONS

11.1. Le Client doit notifier ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à Refinabox dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des Services, à l’adresse indiquée à l’article 1er des Conditions Générales. Passé ce délai, les Services sont considérés comme définitivement acceptés.

12. CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE

12.1. Refinabox ne saurait être tenu pour responsable en cas d'inexécution du Contrat si cette inexécution est due à un cas de force majeure, telle que définie par le droit luxembourgeois, et/ou en cas de faute du Client, et/ou de fait imprévisible et insurmontable émanant d'un tiers au contrat.

12.2. Sont notamment, mais non exclusivement, constitutifs de force majeure les événements suivants : grèves internes ou externes, catastrophes naturelles, retards dans l’approvisionnement de Services de Refinabox.

13. CLAUSE LIMITITATIVE DE RESPONSABILITE

13.1. En toutes hypothèses, le Client accepte expressément que la responsabilité de Refinabox du fait du Contrat soit limitée au montant des Arrhes effectivement payés par le Client, sauf faute lourde ou dolosive de Refinabox.

14. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Les données à caractère personnel que le Client communique à Refinabox sont traitées en conformité avec la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée (la "Loi sur la protection des données").

14.2. Refinabox peut ponctuellement demander au Client de fournir certaines données telles que son nom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son pays, sa commune de résidence ou toute autre information nécessaire dans le cadre de l’exécution du service souscrit.

14.3. Ces données ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans l’accord préalable du Client. Le Client accepte d’ores et déjà que le Service puisse figurer ou être référencé sur le Site, associé au nom du Client, afin de permettre à Refinabox d’assurer la promotion de ses Services.

14.4. Le Client accepte également que le nom et les coordonnées de Refinabox puissent figurer sur les Services sous forme de lien hypertexte renvoyant au Site.

14.5. Refinabox prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des données, tout en prenant en compte le caractère plus ou moins sensible des données. Cependant, il ne peut écarter tous les risques liés à la transmission de telles données notamment en cas d'utilisation d'internet.

14.6. Conformément à la Loi sur la protection des données, le Client a le droit d'accéder, de modifier ou de s’opposer à tout traitement de données qui le concerne. Pour faire usage de ces droits, le Client devra contacter Refinabox.

15. CONFIDENTIALITE

15.1. Refinabox traitera avec la plus stricte confidentialité les informations qui lui auront été communiquées par le Client ou auxquelles il aura eu accès dans la cadre de l’exécution du contrat.

15.2. Il appartient cependant au Client d’informer Refinabox, avant la signature du bon de commande, de l’existence d’informations couvertes par un niveau de confidentialité plus élevé, et notamment de l’existence d’informations couvertes par le secret professionnel (au sens de l’article 458 du Code pénal).

16. JURIDICTION

16.1. Les Conditions Générales et le(s) contrat(s) conclu(s) en application des Conditions Générales sont soumis au droit luxembourgeois, et les tribunaux de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’application et/ou à l’interprétation des Conditions Générales et des contrats conclus en application des Conditions Générales.

16.2. En cas de litige, le Client s’engage néanmoins à s’adresser au préalable à Refinabox afin de rechercher une solution amiable satisfaisante pour les chacune des parties.

17. HIERARCHIE DES STIPULATIONS

17.1. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles contenues dans le Contrat, ce sont ces dernières qui prévaudront.